Les compléments alimentaires sont utilisés pour pallier à carences existantes dans une alimentation. Pour une question de sécurité et de qualité, ces produits doivent suivre des règlementations strictes.
Texte fondateur et droit français
La Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative aux compléments alimentaires donne un statut propre à ceux-ci qui se définissent alors comme « des produits dont le but est de compléter le régime alimentaire normal qui constituent une source concentrée de nutriments ou d'autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique seuls ou combinés, commercialisés sous forme de doses destinées à être prises en unités mesurées de faible quantité ». Il existe deux groupes parmi les substances à effet nutritionnel ou physiologique utilisées dans les compléments alimentaires : les nutriments et les autres substances à effet nutritionnel ou physiologique. Elle donne également des indications sur l’étiquetage et sur la mise sur le marché au sein de l’Union Européenne. Le 20 mars 2006, cette Directive a été transposée en droit français par le Décret n°2006352 (modifié par le Décret n°2011329 du 25 mars 2011) mettant en place une réglementation des compléments alimentaires en France par une notification obligatoire à la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes), autorité européenne compétente dans ce domaine.
Allégations à connaître
Le Règlement CE n°1924/2006 du Parlement européen et du Conseil autorise certains règlements dans le domaine des allégations de santé portant sur les denrées alimentaires par l’EFSA à savoir les Articles 13.1 : Règlements (UE) n°432/2012, 536/2012 et 1018/2013, Articles 13.5 : Règlements (UE) n° 379/2012, 1017/2013, 40/2014…, Article 14.1 (a) : Règlements (UE) n°665/2011, 1048/2011, 1160/2011… et Article 14.1 (b) : Règlements (UE) n°983/2009, 957/2010, 440/2011 portant sur les effets de substances végétales ou à base de plantes non encore évaluées ainsi que sur les substances interdites.
Règlement des compléments alimentaires Bio
Les compléments alimentaires bio font l’objet de Directives et Règlements spécifiques en plus des règlements généraux à savoir le Règlement CE n°834/2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et ses annexes, le Règlement CE n°889/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n°834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques sur la production biologique, l'étiquetage et les contrôles, et le Règlement CE n°1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n°834/2007 du Conseil sur le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers.